Notre membre Comptactuel nous informe :

Suite aux diverses modifications législatives, dans certaines situations, vous qui êtes actuellement exempté de TVA dans le cadre de votre activité, pourriez être soumis à certaines obligations en la matière.

Exemple :
- le simple fait de télécharger, auprès d’un fournisseur établi en dehors de la Belgique, un logiciel (antivirus, etc.) utilisé à des fins professionnelles est un service taxable en Belgique qui vous rendrait redevable de la TVA belge, alors même que votre activité n’est pas soumise à TVA.
- un avocat belge envoie sa note d’honoraire à un confrère français, dans ce cas, l’avocat belge sera tenu de signaler à l’administration belge l’opération réalisée via le formulaire adéquat.
- une personne dont l’activité n’est pas soumise à TVA (ex : activité médicale, paramédicale, avocat, notaire, etc.) qui souscrit à un leasing automobile au Luxembourg, est dorénavant redevable de la TVA en Belgique sur la facture mensuelle du leaser.

En résumé, si votre activité vous conduit à acquérir des biens et services à l’étranger ou d’y fournir des services, nous vous conseillons de prendre directement contact avec nous afin de vérifier si vous n’êtes pas, dans le cas d’espèce, soumis à certaines obligations en matière de TVA.

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News - Général (Axe 425)