Pour réduire le déficit budgétaire belge en 2012, le gouvernement fédéral a non seulement limité les dépenses publiques mais aussi prévu de nouvelles recettes. Voici comment.
v Hausse de la TOB
Les taux de la taxe sur les opérations de Bourse actuellement en vigueur (0,07 % ; 0,17 % et 0,5 %) sont augmentés de 30 % (soit 0,09 % ; 0,22 % et 0,65 %), de même que les plafonds de la taxe, qui passent donc de 500 et 750 euros à 650 et 975 euros respectivement. La mesure doit rapporter 50 millions d'euros.
v Titres au porteur
Lors de la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés ou nominatifs, une taxe de 1 % s'applique à la valeur du titre, taxe qui grimpera à 2 % en 2013. Beaucoup de ceux qui avaient pensé attendre la dernière limite avant la dématérialisation automatique obligatoire (fin 2013) se sont rués chez leur banquier en décembre pour éviter cette taxe qui est censée rapporter 30 millions en 2012.
v Voitures de société
Quand un employeur met une voiture de société à disposition d'un travailleur, l'État calcule l'avantage en nature que cela représente pour appliquer l'impôt. Le calcul de cet avantage est remanié et se basera désormais sur la valeur catalogue du véhicule et ses émissions de CO2. La formule de calcul est relativement complexe et variera selon le véhicule.
SD Worx a calculé que les cadres moyens et supérieurs verraient leur avantage imposable augmenter de respectivement 46 % et 70 %, ce qui représentera une perte salariale nette moyenne de 460 euros et 842 euros nets par an respectivement.
v Cotisation supplémentaire
Outre le précompte mobilier (voir ci-après), une cotisation supplémentaire de 4 % s'appliquera aux revenus mobiliers qui dépassent 20 000 euros. Cette contribution ne s'appliquera pas aux revenus déjà précomptés à 25 %, ni aux boni de liquidation, ni aux revenus des comptes d'épargne. Ces trois catégories de revenus sont comptabilisées en premier pour le calcul du plafond de 20 000 euros.
Cette cotisation de 4 % implique que le fisc sache si le contribuable atteint ou non ledit plafond, ce qui a conduit le gouvernement à prévoir une centralisation des informations sur les revenus mobiliers à la Banque nationale, celle-ci étant chargée de les transmettre au fisc en cas de dépassement des 20 000 euros.
Précisons que le contribuable peut refuser la transmission de l'information mais il sera alors précompté automatiquement des 4 % supplémentaires, à charge pour lui de déclarer ses revenus mobiliers dans sa déclaration pour récupérer l'excédent de cotisation perçue à la source.
L'ensemble de la réforme de la fiscalité des revenus mobiliers devrait rapporter 917 millions d'euros à l'État.
v Logement de société
Il est fréquent qu'un dirigeant d'entreprise, voire le personnel de direction d'une entreprise, bénéficie d'un avantage en nature consistant en un logement privé. L'État doit évaluer la valeur de cet avantage de toute nature pour lui appliquer l'impôt.
Le gouvernement fédéral a décidé qu'à partir de 2012, les forfaits pour la détermination de l'avantage pour le chauffage et l'électricité gratuits sont portés à 1 820 euros par an pour le chauffage (contre 1 180 euros auparavant) et à 910 euros par an pour l'électricité (contre 590 euros).
Quant au coefficient multiplicateur utilisé pour déterminer l'avantage du logement gratuit, il est porté à 3,8 (contre 3,33 auparavant) pour les immeubles dont le revenu cadastral est supérieur à 745 euros. Et les forfaits pour le logement gratuit seront indexés. La mesure devrait générer 170 millions d'euros de recettes.
v Économies d'énergie
Le gouvernement fédéral abroge purement et simplement les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.), à une exception près : les dépenses consacrées à l'isolation du toit.
Toutefois, pour ces dernières dépenses, le taux utilisé pour calculer la déduction est ramené à 30 % (contre 40 % auparavant) et le montant déductible reste plafonné selon le régime actuel, à 2 930 euros en 2012 (contre 2 830 euros en 2011, la différence étant due à l'indexation des montants du code des impôts sur les revenus). Attention : en cas de dépassement du plafond, il est impossible de reporter l'avantage fiscal sur les exercices suivants (alors qu'un report sur trois périodes imposables ultérieures était possible auparavant). En outre, si le contribuable n'a pas suffisamment d'impôts à payer pour imputer la réduction fiscale, il n'y a plus de conversion en crédit d'impôt, ce qui était le cas jusqu'à présent.
Un régime transitoire est mis en place pour les dépenses liées à des contrats signés avant le 28 novembre 2011 (date de l'annonce de la suppression de l'avantage fiscal). Pour ces dépenses, la déductibilité reste à 40 %, le montant déductible reste plafonné à 2 830 euros (ou 3 680 euros s'il s'agit de panneaux photovoltaïques), avec report de la réduction d'impôt sur trois périodes imposables ultérieures et conversion en crédit d'impôt le cas échéant. Mais il faut que la dépense soit effectivement exposée en 2012.
Par ailleurs, la réduction d'impôt pour les " habitations basse énergie ", " habitations passives " et " habitations zéro énergie " est abrogée dès 2012. Mais la réduction d'impôt sera encore accordée pour les habitations certifiées en 2011 ou antérieurement. Si la demande de certificat a été introduite avant le 31 décembre et que ledit certificat est émis au plus tard le 29 février, la réduction d'impôt reste d'application.
v Prêts verts
L'État encourageait les investissements économiseurs d'énergie en octroyant une réduction d'intérêts de 1,5 point de pourcentage (1,5 %) du prêt contracté pour ces investissements, ainsi qu'une réduction d'impôt égale à 40 % des intérêts réellement payés (après intervention de l'État sur le taux). Ce système prendra fin. Les contrats de prêt conclus avant le 1er janvier 2012 peuvent encore bénéficier de la réduction d'impôt mais pour les intérêts payés à partir de 2012, celle-ci est ramenée à 30 % du montant des intérêts.
Pour l'État, le gain de la disparition des mesures liées aux dépenses pour économiser l'énergie serait de 330 millions d'euros.
v Intérêts notionnels
La déduction pour capital à risque (ou " intérêt notionnel déductible ") est plafonnée à 3 % (3,5 % pour les PME). Sans cela, les sociétés auraient pu déduire 4,19 % (4,69 % pour les PME) en 2012. L'État compte retirer 1,520 milliard d'euros de cette décision.
De plus, la possibilité actuelle de reporter les intérêts notionnels non déduits sera supprimée et on limitera le report des intérêts notionnels du passé, ce qui rapportera 100 millions d'euros.
v Voitures propres
La réduction sur facture pour voitures propres est supprimée. Elle reste applicable aux voitures commandées en 2011 qui sont payées avant le 1er janvier 2012.
La réduction demeure aussi d'application si la commande a été passée avant le 28 novembre 2011 (date de l'annonce de la suppression du régime) et qu'une facture d'acompte est émise au plus tard le 31 décembre 2011, pour un montant au moins égal à la réduction sur facture (si celle-ci est de 15 % de la valeur du véhicule) ou au double de cette réduction (si elle est de 3 %).
Encore faut-il que le bon de commande et la facture d'acompte soient introduits avant le 5 janvier à l'administration.
L'État compte sur des rentrées de 200 millions d'euros dans ce cadre.
v Stock-options
Un employeur peut attribuer des options sur actions à ses travailleurs dans le cadre de leur rémunération. L'État calcule l'avantage qui en résulte pour appliquer l'impôt. Le pourcentage utilisé pour fixer forfaitairement la valeur de l'avantage en nature passe de 15 % à 18 %, ce qui devrait renflouer les caisses de l'État à hauteur de 20 millions d'euros supplémentaires.
v Épargne-pension
En 2012, le contribuable pourra consacrer jusqu'à 910 euros à son épargne-pension (troisième pilier), contre 880 euros cette année. Mais la réduction d'impôt sera ramenée à 30 % pour tous, alors qu'auparavant, elle allait de 30 à 40 % selon les revenus du contribuable.
v Précompte mobilier
Le précompte mobilier sur intérêts et dividendes est harmonisé et fixé à 21 % (contre 15 % pour le précompte sur les intérêts auparavant). Plusieurs exceptions subsistent : les intérêts des comptes d'épargne qui dépassent 1 830 euros (en 2012) resteront soumis au précompte de 15 %, les boni de liquidation restent soumis à un précompte de 10 %, les revenus mobiliers qui étaient jusqu'à présent taxés à 25 % restent soumis à ce taux de précompte, les bons d'État " Leterme ", souscrits du 24 novembre au 2 décembre 2011, continueront à subir un précompte limité à 15 %.
v Emprunts hypothécaires
Jusqu'à présent, un contribuable pouvait déduire les intérêts et les sommes servant à rembourser son emprunt hypothécaire (portant sur son habitation) ainsi que les primes de l'assurance vie relative à ce prêt, le tout étant plafonné à 2 120 euros par contribuable et par année, plafond majoré de 710 euros pour les dix premières années et de 70 euros supplémentaires (montants de 2011) si le contribuable a trois personnes à charge au moins.
Dès 2012, l'avantage fiscal consistera en une réduction d'impôt, calculée à un taux de 45 % applicable aux remboursements ci-dessus. Les contribuables dont les revenus annuels atteignent la tranche d'imposition la plus élevée (à partir de 36 300 euros en 2012), taxée à 50 %, verront donc leur avantage fiscal diminuer.
Selon le journal " Le Soir ", ce taux unique de 45 % pour le calcul d'une réduction d'impôt s'appliquera dorénavant aussi aux frais de garde d'enfants et aux donations aux institutions agréées.
v Notaires et huissiers
Les notaires et les huissiers de justice verront leurs prestations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA de 21 %), ce qui devrait générer 100 millions d'euros de recettes.
Source : L’Echo (30 décembre 2011) par Philippe Galloy
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